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Mise en examen

Lors d’une enquête sur une infraction,  le juge peut entendre différentes personnes. Si le juge pense que l’une de ces personnes a peut-être fait quelque chose qui a causé cette infraction, il peut décider de le mettre en examen. Ce n’est pas un jugement car l’enquête se poursuit et le « mis en examen » est présumé innocent.

En anglais, on dit : « indictment ».

Par Agathe
Posté le 10 septembre, 2018

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